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Lexique de Termes Juridiques
interprétations

Lexique de Termes Juridiques

Promesse de vente - Qualification

Promesse de vente
Prononcé du jugement
Proposition de loi
Propriété littéraire et artistique
Propter rem, à cause de la chose
Prorata temporis
Prorogation de juridiction
Protection fonctionnelle
Protectorat
Protêt
Protocole
Provision
Provision ad litem

Proxénétisme
Pseudonyme
Publication
Publication des condamnations
Publication des traités
Publicité d'actes juridiques
Publicité des débats
Publicité des jugements
Publicité foncière
Puissance publique
Pupille
Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum
Qualification

18+

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